11 Gouverneurs ont été nommés en Conseil des Ministres hier par Décret n°2019-1867 du 25 septembre 2019 relatif au Gouverneur.

Cette nouvelle a suscité beaucoup de questionnements tenant à sa conformité à la Constitution et à sa légalité.

En effet, l’article 154 de la Constitution précise que « La fonction exécutive est exercée par un organe dirigé par le Chef de Région élu au suffrage universel ».

Cet article n’est pas sans équivoque. Le Chef de Région doit passer par la voie des urnes, c’est-à-dire à l’issue des élections. La nomination des Chefs de Région par décret est de ce fait contraire à la Constitution.

Qu’en est-il de la nomination des Gouverneurs ?

Il est évident que les Gouverneurs ne sont ni consacrés par la Constitution ni prévus dans une disposition législative. Le Gouverneur est une nouvelle personnalité dans le paysage de l’Administration à Madagascar.

En tout cas, il est indéniable qu’un Gouverneur n’est pas un Chef de Région.

De ce fait, les textes en vigueur ne précisent pas les modalités de nomination d’un Gouverneur. La nomination d’un Gouverneur est une procédure sui generis. Cette nomination n’entre pas en contradiction avec d’autres textes en vigueur. La nomination d’un Gouverneur par voie réglementaire n’est donc ni inconstitutionnelle ni illégale.

Par ailleurs, la question qui se pose est de savoir si la nomination de cette nouvelle personnalité par voie réglementaire est autorisée par la loi au sens générique ?

En tout cas, la notion de Gouverneur ne relève pas du domaine de la loi. D’après la Constitution, les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.

Ce qui justifie la prise du décret n°2019-1866 du 25 septembre 2019. L’article premier dudit décret souligne que « en application des dispositions de l’article 325 de la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 susvisée, la fonction exécutive de la Région est exercée par un Chef de Région portant le titre de « Gouverneur ».

Quel est l’esprit de ce Décret ?

Le décret ne consacre pas une nouvelle modalité de nomination de Chef de Région. Elle crée une nouvelle personnalité qui peut être mise à la tête de l’exécutif à titre transitoire jusqu’à la mise en place des Chefs de Région élus. Cette nouvelle personnalité appelée « Gouverneur » assure les fonctions normalement dévolues aux Chefs de Région.

En ce sens, l’article 2 du décret relatif aux Gouverneurs a jugé utile d’ajouter que les dispositions de la loi organique n° 2014-018 du 12 septembre 2014, de la loi 2014-020 du 27 septembre 2014, du décret n° 2015-960 du 16 juin 2015 susvisés, ainsi que celles des textes législatifs et réglementaires spécifiques, s’appliquent au Gouverneur en ce qui concerne les Régions. Ce qui justifie le distingo entre Chef de Région et Gouverneur.

La mise en place des Gouverneurs est justifiée par une volonté du Président de la République d’impulser un réel développement à partir des Régions qui ont d’ailleurs une vocation essentiellement économique et sociale.

L’article 4 du même décret précise que « Le Gouverneur procède à la planification des activités se rapportant au développement de la Région par rapport à la Politique Générale de l’Etat ». L’article 7 ajoute que « Le Gouverneur est chargé de l’identification, de la programmation et de la mise en œuvre des activités de développement d’envergure régionale, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

En outre, il peut se voir confier des projets de développement ou des travaux d’investissement ». Pour ce faire, le Président de la République a autorisé le transfert de subventions d’investissement aux Régions. Chaque Région va bénéficier de 1.045.454.545 ariary au titre de l’année 2019.